Si dès 2010, la loi Lagarde avait affirmé la liberté de l’emprunteur à choisir son assurance de prêt, le texte, dépourvu de modalités pratiques d’exécution, restait difficilement applicable. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires (dite « loi bancaire ») a souhaité préciser la manière dont un emprunteur pouvait opter pour un contrat d’assurance déléguée, en amont de la signature de son prêt immobilier.
Certaines dispositions de la loi bancaire, entrée en vigueur le 26 janvier 2014, sont dorénavant applicables :
- Vous êtes en droit d’exiger de la banque, dès la 1ère simulation du crédit, la notice d’information de son assurance prêt et la fiche standardisée d’information qui l’accompagne ;
- La banque doit motiver son refus par écrit si elle considère que l’assurance déléguée que vous lui présentez n’est pas équivalente en garanties à son propre contrat, sans augmenter le taux du crédit qui avait été négocié à l’origine ;
- A la réception de l’offre de prêt valable 30 jours, si vous présentez une délégation d’assurance, la banque doit accepter ou refuser ce nouveau contrat dans un délai de 10 jours ouvrés ;
- En cas d’acceptation de l’assurance déléguée, aucun frais ne doit vous être facturé pour rééditer l’offre incluant la nouvelle assurance et le taux de votre crédit ne pourra être modifié.
D’autres dispositions doivent être précisées par décret avant d’entrer en application, notamment pour le TAEA, un indicateur de prix que tous les acteurs du marché devront utiliser pour faciliter la comparaison entre les tarifs qu’ils pratiquent.
Pour en savoir plus, consultez notre rubrique dédiée à l’environnement législatif de l’assurance de prêt
