Quelle est la législation en vigueur ?
C’est le grand changement de cette rentrée avec l’application définitive de la loi Lemoine. Jusqu’au 1er septembre, il y avait trois moments de résiliation différents. Et ce n’était pas très clair pour les emprunteurs.
La loi Lagarde permet de choisir une assurance emprunteur différente de celle de la banque au moment de la souscription de votre crédit. Elle sera toujours en vigueur au 1er septembre.
La loi Hamon permettait de changer son assurance emprunteur à tout moment lors de la première année du crédit.
L’amendement Bourquin offrait un droit de résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois.
Avec la loi Lemoine, le changement de l’assurance emprunteur est totalement simplifié. Elle permet d’offrir la possibilité au plus grand nombre de réaliser d’importantes économies et de gagner du pouvoir d’achat.
Quelles conditions faut-il respecter ?
Il existe une seule condition pour pouvoir profiter de la loi Lemoine et changer son assurance emprunteur quand on le souhaite. Le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit avoir des garanties équivalentes au contrat bancaire.
La banque ne peut pas refuser votre nouveau contrat si les garanties sont équivalentes. De plus, elle n’a pas le droit de modifier votre offre de prêt (augmentation des taux d’intérêts par exemple). Évidemment, pas de frais supplémentaire pour valider votre changement !
Comment savoir si le nouveau contrat respecte bien l’équivalence des garanties ?
C’est là que nous rentrons en jeu ! Grâce à notre certificat d’équivalence de garanties, notre contrat s’aligne forcément avec les garanties bancaires. Pas de stress pour savoir si le nouveau contrat est meilleur que votre contrat bancaire.
De plus, nous nous occupons de toutes les démarches de votre changement grâce à notre mandat de mobilité. Nous gérons toute la relation avec la banque pour que votre changement se passe au mieux. Pas de stress non plus pour effectuer les démarches !
N’hésitez pas à faire un devis sur notre site pour mesurer vos économies ! Profitez de la nouvelle loi Lemoine au 1er septembre afin de résilier quand vous le souhaitez votre contrat d’assurance bancaire. Plus votre prêt immobilier est récent, plus vos économies seront élevées !