Pour concrétiser votre projet immobilier, il est nécessaire pour vous de souscrire à une assurance emprunteur. Sans celle-ci, les banques seront forcément beaucoup plus réticentes à vous prêter de l’argent si une assurance ne les couvre pas en cas de sinistre de votre part. Du coup, elles vous proposent systématiquement leurs propres contrats d’assurance emprunteur et la plupart du temps, ils sont beaucoup moins avantageux pour vous en matière de garanties et de tarifs. Heureusement pour vous, il est possible de changer votre assurance emprunteur avec la loi Lemoine.
Comment changer votre assurance emprunteur ?
Avec la loi Lagarde, vous pouvez choisir l’assurance emprunteur de votre choix au moment de la souscription de votre crédit. La loi Lemoine est venue remplacer la loi Hamon et l’amendement Bourquin. Vous avez la possibilité de changer votre assurance emprunteur à tout moment pendant le remboursement de votre crédit.
Pour changer votre assurance emprunteur et résilier votre contrat bancaire, il faut que votre contrat possède des garanties au moins équivalentes à celui de votre banque. Celle-ci dispose d’un délai de 10 jours pour vous répondre. De plus, elle ne peut pas modifier votre prêt déjà en cours ni vous facturer des frais supplémentaires.
Lors de la période de négociation de votre crédit avec votre banque, cette dernière peut se montrer réticente à ce que vous choisissiez une autre assurance de prêt. Elle pourrait ne pas vous proposer les meilleures conditions pour tous les autres aspects de votre crédit : taux d’intérêt, frais de dossiers, indemnités de remboursement anticipé, etc. Afin de pallier cet obstacle, la législation actuelle vous permet de changer facilement grâce à la loi Lemoine.
La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, le grand changement apporté par la Loi Lemoine
Pour faciliter l’accès au changement de l’assurance emprunteur, le nouvelle loi Lemoine permet un droit de résiliation infra-annuelle à tous les emprunteurs. Vous allez donc pouvoir la changer à tout moment après la signature de votre offre de prêt et jusqu’à la fin de votre crédit immobilier.
La législation actuelle devait permettre un rééquilibrage entre les assureurs alternatifs et les assurances bancaires. Pourtant, ces dernières dominent toujours autant la partie : 88 % du marché est détenu par les banques contre 12% pour les assureurs alternatifs. Ces derniers proposent pourtant des prix beaucoup plus attractifs que les banques.
La loi Lemoine rend les droits pour les emprunteurs plus simples à comprendre. Elle oblige maintenant les banques à répondre dans un délai de 10 jours ouvré et à expliquer toutes les motivations entrainant le refus de la demande de substitution.
Votre banque doit également vous rappeler tous les ans votre droit de résiliation infra-annuel ainsi que toutes les modalités de résiliation de votre contrat. Si des manquements sont constatés, les banques sont passibles de sanctions financières.
Plusieurs autres mesures sont mises en place (obligation d’afficher le coût de l’assurance sur 8 ans, obligation d’éditer un avenant dans les dix jours de la demande de substitution) mais deux d’entre elles devraient particulièrement retenir l’attention des emprunteurs.
La loi Lemoine réduit le délai du droit à l’oubli
Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant totalement guéri depuis un certain temps de leur cancer de ne pas avoir à le mentionner lors d’une demande de souscription d’assurance emprunteur. Ce droit permet donc un accès au crédit au plus grand nombre. Il est encadré par la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Avant la loi Lemoine, si la personne avait moins de 21 ans lors de la fin du protocole thérapeutique, le droit à l’oubli s’appliquait après 5 ans. Si elle avait plus de 21 ans, ce droit s’appliquant après 10 ans. Depuis l’adoption de cette nouvelle loi, ce critère de l’âge ne rentre plus en compte et tout le monde dispose du même délai, qui s’élève désormais à 5 ans. L’hépatite C a également été ajoutée dans les pathologies concernées par ce droit à l’oubli.
La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour certains prêts
Les emprunteurs ne sont plus obligés de fournir les informations relatives à leur état de santé pour tous les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €. Ce plafond s’applique par assuré (400 000 € pour un couple) et sur l’encours cumulé des contrats de crédits. La fin du prêt doit également intervenir avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
La loi Lemoine vous permet de changer d’assurance emprunteur plus facilement. Nous sommes experts du changement d’assurance emprunteur depuis plus de 10 ans.
Notre certificat d’équivalence de garanties vous permet d’être sûr que votre banque accepte votre demande de substitution.
Avec notre mandat de substitution gratuit, nous nous occupons de toutes les démarches pour effectuer votre changement. Et bien évidemment, nous vous permettrons de réaliser d’importantes économies !
